Décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 modifiant le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Lien Legifrance, JO 08/10/2011, p. 17008)
Le décret modifie les conditions de nomination du président du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) en prévoyant que peuvent être nommés à cette fonction, outre les magistrats de la Cour de cassation, les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ainsi que les magistrats de la Cour des comptes. Il modifie en outre la composition de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante. Tout médecin ayant la qualité de professeur des universités-praticien hospitalier ou de praticien hospitalier justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine des pathologies liées à l'amiante peut siéger au sein de cette commission. Ses membres disposent désormais de deux suppléants au lieu d'un seul, pour faciliter la tenue des réunions. Le décret supprime enfin l'obligation que le certificat médical à produire par les personnes s'estimant victimes de maladies réputées consécutives à l'exposition à l'amiante soit établi par un médecin spécialiste.
Rubriques : santé / travail et emploi