Décret n° 2011-1251 du 7 octobre 2011 relatif à l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels (Lien Legifrance, JO 09/10/2011, p. 17047)
Les conservatoires régionaux d'espaces naturels contribuent à la préservation d'espaces naturels et semi-naturels notamment par des actions de connaissance, de maîtrise foncière et d'usage, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel sur le territoire régional. Ils ont été institués par l'article 129 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui a inséré l'article L. 414-11 dans le code de l'environnement. Il dispose notamment que l'Etat et les régions peuvent conjointement décider d'agréer ces organismes ayant statut d'association. Le présent décret pris pour son application précise les conditions et modalités de cet agrément. L'agrément est délivré pour une durée de dix ans, par le préfet de région et le président du conseil régional. La décision est prise sur la base, notamment, de la présentation d'un plan d'actions comprenant l'obligation de réalisation d'un plan de gestion validé scientifiquement pour chaque site ou espace dont le conservatoire a la responsabilité.
Voir aussi l'arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels.
Rubrique : environnement
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement