Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés (Lien Legifrance, JO 13/10/2011, p. 17219)
Le décret définit les conditions selon lesquelles les greffiers des tribunaux de commerce salariés exercent leurs fonctions au sein d'un office et participent aux délibérations et aux votes du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Il prévoit les modalités de nomination et d'entrée en fonctions du greffier de tribunal de commerce salarié. Il fixe les règles relatives au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ainsi qu'à la cessation des fonctions d'officier public du greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail. Le décret est pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires