Décret n° 2011-1290 du 12 octobre 2011 modifiant le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées (Lien Legifrance, JO 14/10/2011)

    Le décret accorde aux anciens militaires la même couverture médicale que celle bénéficiant aux militaires en activité, en cas d'affection contractée du fait ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions mais n'ayant pas donné lieu à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité. Lorsque cette affection nécessite ultérieurement des soins en milieu civil, les frais qui en résultent sont pris en charge par le service de santé des armées. A cette fin, il modifie le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 modifié relatif aux soins du service de santé des armées.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / santé / sécurité sociale et action sociale


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