Décret n° 2011-1311 du 17 octobre 2011 relatif aux autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé (Lien Legifrance, JO 19/10/2011, p. 17636)
Le décret ajoute le Défenseur des droits dans la liste des autorités administratives avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé. Il supprime par voie de conséquence de cette liste les quatre autorités auxquelles il succède, à savoir le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Il modifie en ce sens le I de l'article D. 262 du code de procédure pénale.
Rubriques : pénal et pénitentiaire / relations entre l'administration et les citoyens