Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Lien Legifrance, JO 19/10/2011)

    Le décret crée le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, classé dans la catégorie A, dans lequel seront progressivement intégrés les membres des corps ministériels d'attachés d'administration et corps analogues. Il comprend trois grades : attaché d'administration (12 échelons), attaché principal d'administration (10 échelons), attaché d'administration hors classe (7 échelons et un échelon spécial). Les membres de ce corps participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques ministérielles et interministérielles. A ce titre, ils sont chargés de fonctions de conception, d'expertise, de gestion, ou de pilotage d'unités administratives et ont vocation à être chargés de fonctions d'encadrement. Le décret détermine leur statut (recrutement, classement, avancement, détachement).

    Il entre en vigueur le lendemain de sa publication mais cette création ne produira d'effets qu'avec l'adoption de décrets en Conseil d'Etat qui détermineront les corps d'attachés et corps analogues dont les membres seront intégrés dans le nouveau corps interministériel. Au fur et à mesure de ces « adhésions », l'annexe du décret sera complétée et définira les autorités de rattachement compétentes pour le recrutement, la nomination et la gestion des agents concernés. En effet, l'intégralité des actes de recrutement, de nomination et de gestion des membres de ce corps, qui relève du Premier ministre, est déléguée aux ministres ou directeurs d'établissement qui seront désignés comme autorité de rattachement dans l'annexe au décret. Une commission administrative paritaire sera placée auprès de chacune de ces autorités. S'il n'est pas prévu de créer de commission administrative paritaire ou de structure de gestion interministérielles, un bilan portant sur la gestion de l'ensemble des membres du corps sera présenté, tous les deux ans, au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Cette réforme permettra aux membres du nouveau corps d'accéder, par simple mutation, à l'ensemble des administrations ou établissements de l'Etat, tout en assurant une gestion de proximité.

    La mesure de revalorisation est la création du grade, à accès fonctionnel, d'attaché d'administration hors classe, accessible aux attachés principaux ayant préalablement exercé des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité, au sein de leur corps ou dans un emploi fonctionnel, comme le permet le troisième alinéa de l'article 58 du titre II du statut général des fonctionnaires. Les fonctions concernées seront définies par arrêté. Ce nouveau grade permettra aux intéressés, qui relèvent actuellement d'un corps culminant à l'indice brut 966, d'atteindre l'indice brut 1015, puis d'accéder, dans le cadre d'une procédure classique d'avancement au choix, à un échelon spécial contingenté doté de l'échelle lettre A.

    GLOSSAIRE :  Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat    

Rubrique :  fonction publique


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