Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale (Lien Legifrance, JO 28/10/2011, p. 18190)
Le décret précise les conditions de recrutement et d'engagement dans la réserve civile de la police nationale. Entrant en vigueur le lendemain de sa publication, il confie aux préfets de zone de défense et de sécurité la gestion et l'affectation des réservistes de leur zone. Il prévoit, d'une part, que les réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité sont mobilisés par ordre de rappel et, d'autre part, que les volontaires qui remplissent les conditions pour être réservistes peuvent, après avoir signé un contrat d'engagement, exercer des missions de police judiciaire, de soutien et de spécialistes. Le décret est notamment pris pour l'application de l'article 113 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure qui a élargi la réserve civile de la police nationale à tout citoyen français, âgé de 18 à 65 ans, de nationalité française, qui remplit les conditions pour un emploi dans la police nationale (capacité physique, moralité, etc.). Avant cette loi, la réserve civile était composée uniquement de retraités des corps actifs de la police nationale et ne comprenait pas d'adhésion à la réserve civile au titre de volontaire (réservistes volontaires). Il faut rappeler que la réserve civile de la police nationale a été instituée par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure pour effectuer des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure (à l'exception de celles tendant au maintien de l'ordre) et des missions de solidarité, en France et à l'étranger.
Le décret est complété par l'arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la police nationale.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / fonction publique
Voir aussi :
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure