Décision du 5 octobre 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (Lien Legifrance, JO 29/10/2011, p. 18262)
Cette décision du Conseil national des barreaux (CNB) modifie le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat en ce qui conerne la domiciliation professionnelle de l'avocat (art. 15 du RIN).
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat