Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants (Lien Legifrance, JO 10/11/2011, p. 18884)
Les articles L. 641-6 et L. 641-7 du code de l'énergie fixent pour 2020 un objectif de 10 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports et un objectif de réduction de 10 % des émissions de gaz à effet de serre produites sur l'ensemble du cycle de vie des carburants par unité d'énergie. Seuls les biocarburants et les bioliquides répondant à des critères conformes aux exigences du développement durable, dénommés « critères de durabilité », pourront être pris en compte pour évaluer le respect de ces objectifs et bénéficier d'une aide financière pour leur consommation. Le décret détermine, d'une part, les modalités de calcul de ces objectifs (art. 1er et 2) et, d'autre part, les modalités de mise en œuvre des critères de durabilité relatifs aux biocarburants et aux bioliquides (art. 4 et 5), renvoyant pour partie à un arrêté interministériel. Il met ainsi en œuvre les articles L. 641-6 à L. 641-8 et L. 661-2 à L. 661-9 du code de l'énergie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011.
Rubriques : environnement / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides