Décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques (Lien Legifrance, JO 13/11/2011, p. 19057)

    Les inspecteurs des finances publiques auxquels les fonctions d'huissier sont attribuées en application de l'article 4 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010, sont chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales. A cet effet, ils sont habilités à effectuer toutes les formalités, significations d'actes et assignations nécessaires au recouvrement des créances publiques et peuvent se voir confier, à titre accessoire, d'autres activités liées à ce recouvrement. Pour être chargés des fonctions d'huissier, les inspecteurs des finances publiques doivent être commissionnés par le préfet du département de leur résidence administrative et prêter serment devant lui préalablement à leur entrée en fonctions. Ils sont astreints à fournir un cautionnement dont la nature et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget. Lorsque les nécessités du service l'imposent, le directeur départemental des finances publiques peut confier à des contrôleurs des finances publiques, à titre temporaire, l'exercice des poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques.

    Le décret actualise ainsi les dispositions relatives à l'exercice des poursuites par les agents des finances publiques dans le domaine du recouvrement des créances publiques, afin de prendre en compte les nouveaux statuts des agents de catégorie A de la DGFIP ainsi que les modifications consécutives à la fusion de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts suite à la création de la direction générale des finances publiques. Il abroge, en conséquence, le décret n° 2007-260 du 27 février 2007 relatif à l'exercice des poursuites par les agents du Trésor public pour le recouvrement des créances publiques. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2007-260 du 27 février 2007 relatif à l'exercice des poursuites par les agents du Trésor public pour le recouvrement des créances publiques - Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques - Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques - Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

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