Décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011 relatif aux modalités de détachement de militaires auprès d'entreprises liées au ministère de la défense dans le cadre d'un transfert d'activités (Lien Legifrance, JO 16/11/2011, p. 19218)

    Le décret détermine les modalités de détachement de militaires auprès d'entreprises titulaires d'un marché d'externalisation. Il modifie les articles R. 4138-35, R. 4138-36 et R. 4138-44 du code de la défense, afin de permettre à des militaires d'être détachés, dans le cadre d'un transfert d'activités et sur une base volontaire, auprès d'entreprises titulaires de marchés d'externalisation passés par le ministère de la défense. Il élargit ainsi les catégories d'entreprises auprès desquelles les militaires peuvent être détachés. Il ouvre la possibilité de faire coïncider la durée du détachement avec celle du marché d'externalisation.

    Cette possibilité résulte de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui indique que lorsqu'une activité du ministère de la défense est confiée par contrat à un organisme de droit privé, les fonctionnaires, les ouvriers de l'Etat, les agents non titulaires de droit public ou les militaires exerçant cette activité peuvent être mis à la disposition de l'organisme. Ils peuvent également être mis à la disposition d'une société nationale aux fins d'être mis par elle à la disposition de sa filiale chargée de l'exécution du contrat précité.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

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