Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme (Lien Legifrance, JO 16/11/2011, p. 19224)
Le décret détermine les modalités d'établissement de la liste des avocats pouvant être désignés pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme. Autrement dit, il fixe les modalités d'application de l'article 706-88-2 du code de procédure pénale, créé par l'article 16 de la loi du 14 avril 2011, prévoyant que le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction peuvent, si une personne est gardée à vue pour des faits de terrorisme, décider que cette personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur proposition des conseils de l'ordre de chaque barreau. Pourront figurer sur la liste les avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans. Chaque conseil de l'ordre devra transmettre au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés au moins deux mois avant la fin de l'année civile. Le bureau du Conseil national des barreaux arrêtera la liste des avocats habilités pour une durée de trois ans, et il la communiquera avant le début de l'année civile à l'ensemble des bâtonniers et des chefs de juridiction. Il est précisé que le procureur de la République ou le juge d'instruction informeront le bâtonnier dans le ressort duquel se déroule la garde à vue des décisions prises en application de l'article 706-88-2, le bâtonnier devant ensuite communiquer à ce magistrat le nom de l'avocat qu'il a désigné. (D'après la notice de la DILA)
Le présent décret a été abrogé par le décret n° 2012-476 du 13 avril 2012 par suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-223 QPC du 17 février 2012.
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - Décret n° 2012-476 du 13 avril 2012 abrogeant le décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme - CC 17 février 2012 Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat]