Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (Lien Legifrance, JO 17/11/2011, p. 19287)
Le décret détermine les modalités de constitution, de fonctionnement et de contrôle des sociétés de participations financières de greffiers des tribunaux de commerce. En outre, il introduit dans le code de commerce l'obligation de consultation du conseil national qui représente la profession lors de l'instruction des dossiers de création de sociétés d'exercice de greffiers des tribunaux de commerce ou de cession des parts sociales, à l'instar de ce qui existe pour les autres officiers publics ou ministériels. Enfin, il permet aux greffiers des tribunaux de commerce de créer des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées. Le décret est pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires et l'article 32 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : droit, justice et professions juridiques