Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme (Lien Legifrance, JO 17/11/2011, p. 19277)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    L'ordonnance, prise en application de l'article 25 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, substitue dans le droit de l'urbanisme, la notion unique de « surface de plancher » à celles de surface hors oeuvre brute (SHOB) et de surface hors oeuvre nette (SHON). Il est reproché à ces dernières, utilisées depuis la loi d'orientation foncière de 1967, d'être devenues, du fait d'aménagements successifs, complexes et peu représentatives de la surface réellement habitable des bâtiments ou des logements. La « surface de plancher » est définie comme la somme des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Calculée à partir du nu intérieur, elle ne prend pas en compte les murs extérieurs afin de ne pas compromettre les efforts d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Entrant en vigueur à compter du 1er mars 2012, cette réforme exige l'édiction d'un décret, notamment pour préciser les surfaces pouvant être déduites.

    Voir aussi le rapport au président de la République portant sur cette ordonnance.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme