Décret n° 2011-1643 du 25 novembre 2011 relatif aux conditions d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale (Lien Legifrance, JO 26/11/2011, p. 19971)
Le décret fixe les principes applicables à l'indemnisation des réservistes de la police nationale : l'indemnisation des réservistes retraités des services actifs de la police est fixée en fonction du grade qu'ils détenaient avant la cessation de leurs liens avec le service et celle des réservistes volontaires selon une classification en six niveaux, en fonction des compétences requises à l'exercice des missions qui leur sont confiées. Il renvoie à un arrêté interministériel le soin le fixer les montants des indemnités selon ces critères et selon le lieu d'exercice des missions. Cela est l'objet de l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant le taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale