Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime (Lien Legifrance, JO 27/11/2011, p. 20059)
Le décret révise les modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et les modalités de tenue des registres nécessaires au paiement de cette redevance. Il vise ainsi à rendre applicables l'article 87 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 et le XII de l'article 3 de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement qui ont modifié le dispositif de la redevance pour pollutions diffuses. Il s'agit, d'une part, de répercuter la meilleure prise en compte, au travers de la redevance pour pollutions diffuses, de l'utilisation sur le territoire national de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques ainsi que de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques achetés à l'étranger. Il s'agit, d'autre part, d'adapter la définition de l'assiette de la redevance à la nouvelle nomenclature pour le classement des substances, introduite par le règlement (CE) n° 1272/2008. A cette fin, le décret adapte les dispositions existantes en matière d'établissement de l'assiette de la redevance, de circulation d'information entre les acteurs, de modalités de déclaration et de tenue de registre indispensable à cette dernière.
Rubriques : environnement / fiscalité et finances publiques / commerce, industrie et transport