Arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité (Lien Legifrance, JO 29/11/2011, p. 20096)
L'arrêté autorise le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est la gestion des dossiers instruits dans le cadre de la lutte contre la fraude documentaire et de l'usurpation d'identité sur les cartes nationales d'identité et les passeports. Dans ce but, le traitement a pour objet de faciliter l'identification des états civils frauduleux ou usurpés et de permettre au service de décider des suites à donner. Les données sont conservées pendant douze ans.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / médias et communications