Décret n° 2011-1691 du 30 novembre 2011 portant abrogation de dispositions du code de la défense (Lien Legifrance, JO 01/12/2011, p. 20201)
Le décret intervient en conséquence de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011 ayant jugé contraires à la Constitution les dispositions portant sur les lieux classifiés au titre de la défense nationale et les ayant abrogées à compter du 1er décembre 2011. Il abroge donc la section 3 intitulée : « Lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale » du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie 2 de la partie réglementaire du code de la défense, comprenant les articles R. 2311-9-2 à R. 2311-9-6.
Voir aussi au Journal officiel du 1er décembre 2011 :Rubrique : défense, police, sécurité civile
- Arrêté du 30 novembre 2011 portant abrogation de l'arrêté du 21 juin 2010 portant décision de classification de lieux .
- Arrêté du 30 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale
- Arrêté du 29 novembre 2011 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale
Voir aussi :
CC 10 novembre 2011 Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]