Décret n° 2011-1696 du 1er décembre 2011 relatif à la communication des informations portant sur l'identité des personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative de stade (Lien Legifrance, JO 02/12/2011, p. 20353)
Le décret détermine les modalités de transmission aux organismes concernés (associations et sociétés sportives, fédérations sportives agréées, associations de supporters), par les préfets, des informations relatives aux personnes ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative de stade en distinguant selon que cette transmission est obligatoire ou facultative. Il est pris pour l'application des articles L. 332-15 et L. 332-16 du code du sport, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (articles 63 et 64).
Rubriques : sports / défense, police, sécurité civile / associations et fondations
Voir aussi :
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure