Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 02/12/2011, p. 20425)

    Prise en application de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, l'ordonnance vise à appliquer, à compter du 1er janvier 2012, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte les dispositions de droit commun qui n'y avaient pas été rendues applicables, tout en maintenant certaines spécificités, notamment en matière de recettes de fonctionnement et d'investissement des communes, jusqu'à l'entrée en vigueur à Mayotte du code général des impôts.

    Voir aussi le rapport au président de la République portant sur l'ordonnance.

    GLOSSAIRE :  Mayotte    

Rubriques :  outre-mer / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

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