Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques (Lien Legifrance, JO 02/12/2011, p. 20354)
Le décret détermine la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et aux lignes directes : approbation et réalisation, contrôle de la construction et de l'exploitation, police et sécurité de l'exploitation (Titre I, art. 1er à 25). En conséquence, il abroge deux décrets anciens : le décret du 17 octobre 1907 organisant le service du contrôle des distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Par ailleurs, conformément aux engagements découlant de l'article 43 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, il met en place un dispositif de contrôle et de mesure des ondes électromagnétiques qui sont générées par les lignes électriques (Titre II, art. 26 à 29). Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité doit faire procéder à ses frais à un contrôle du champ électromagnétique pour toute nouvelle ligne électrique de ce réseau ainsi que pour toute ligne existante de tension supérieure à 50 kilovolts subissant une modification substantielle ou remise en service après un arrêt prolongé de plus de deux ans. A cette fin, il établit un plan de contrôle et de surveillance de la ligne précisant les parties de l'ouvrage qui sont susceptibles d'exposer de façon continue des personnes à un champ électromagnétique et au droit desquelles des mesures représentatives de ce champ sont effectuées par un organisme indépendant accrédité. Par ailleurs, pour les lignes électriques existantes du réseau public de transport d'électricité, même en l'absence de modification de ces ouvrages, il doit établir un tel plan au plus tard le 1er juillet 2013.
Il simplifie l'organisation des services de l'Etat en matière de contrôle du droit du travail dans le secteur du transport de l'électricité (Titre III, art. 30).
Rubriques : commerce, industrie et transport / santé
Voir aussi :
Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement - Arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011