Décret du 2 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés (Lien Legifrance, JO 03/12/2011, p. 20474)
Le décret élargit la liste des titres relevant de la compétence de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), établissement public national à caractère administratif ayant pour mission de répondre aux besoins des administrations de l'Etat en matière de titres sécurisés. Il ajoute à la liste des titres relevant de l'agence, fixée par le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 modifié, le permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, le permis de conduire et la carte nationale d'identité. La liste comprenait déjà essentiellement la carte nationale d'identité électronique, le passeport électronique, le passeport biométrique, le titre de séjour électronique, le visa biométrique, le certificat d'immatriculation des véhicules et la carte professionnelle des agents de l'Etat.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés