Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé (Lien Legifrance, JO 04/12/2011, p. 20533)
Le décret modifie les modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) afin de prendre en compte les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. Il confie un rôle plus important à l'administration pénitentiaire dans le fonctionnement du FIJAIS : elle notifie, sur instruction du procureur de la République, les inscriptions non effectuées lors de l'audience, enregistre cette information dans l'application, ainsi que les dates de mise et de levée d'écrou et toute nouvelle adresse donnée à la sortie de détention.
Il prévoit en outre que la date et le motif de l'inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) sont enregistrés au FIJAIS. Il précise quelles sont les personnes chargées de procéder aux notifications des obligations découlant d'une inscription au FIJAIS. La notification peut désormais être faite par un agent ne disposant pas d'une habilitation pour consulter le fichier. Les responsables des mineurs et des majeurs protégés sont avisés de la notification. Il assure une meilleure prise en charge des décisions entraînant une inscription au FIJAIS prononcées à l'étranger ou concernant des personnes résidant à l'étranger. Il allège les modalités de justification d'adresse imposées aux personnes inscrites au FIJAIS. La possibilité de justification auprès du gestionnaire du FIJAIS est désormais réservée aux personnes résidant à l'étranger.
Il permet aux personnes nées à l'étranger de solliciter le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire par courriel, ce dispositif existant déjà pour les personnes nées en France.
A ces fins, il modifie la deuxième partie du code de procédure pénale.
(D'après la notice de la DILA)
Rubriques : défense, police, sécurité civile / pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale