Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes (Lien Legifrance, JO 07/12/2011, p. 20667)
Le décret porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors œuvre brute (SHOB) maximale pour l'application du régime de la déclaration préalable lorsque les travaux étendent des constructions existantes situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Toutefois, entre vingt et quarante mètres carrés, sont soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte. Le décret supprime aussi l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur et cela quelle que soit la surface créée. A ces fins, il modifie notamment, le b) et le c) de l'article R.* 421-14 du code de l'urbanisme relatif au champ d'application du permis de construire et le f) de l'article R.* 421-17 du même code relatif au régime déclaratif.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 mais les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 1er janvier 2012 sont instruites sur le fondement des dispositions réglementaires relatives aux procédures de dépôt des autorisations d'urbanisme applicables avant cette date.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme