Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties (Lien Legifrance, JO 08/12/2011, p. 20747)
Le décret détermine les modalités de déclaration des changements affectant la consistance d'affectation ou l'utilisation des propriétés bâties afin de permettre la mise à jour permanente de leurs valeurs locatives. Il intervient pour l'application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifie l'article 1406 du code général des impôts : d'une part, il étend l'obligation de déclaration spontanée des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties aux changements d'utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial ; d'autre part, il instaure la possibilité pour l'administration de demander aux propriétaires de souscrire une déclaration afin de mettre à jour la valeur locative de leurs propriétés bâties. Les articles 321 E à 321 G de l'annexe III au code général des impôts sont complétés en conséquence et un article 321 G bis précise le délai de souscription de la nouvelle déclaration.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / fiscalité et finances publiques