Arrêté du 30 novembre 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne » (Lien Legifrance, JO 11/12/2011)

    L'arrêté autorise le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne ». Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à la victime ou à son représentant légal : 1° d'effectuer une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu ; 2° d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'unité de la gendarmerie nationale de son choix pour déposer et signer sa plainte. Les données et informations sont transmises par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour recueillir et signer sa plainte. Les données à caractère personnel et les informations sont effacées dès que la victime a signé sa plainte. Si la victime ne se rend pas au rendez-vous fixé, les données sont effacées trente jours après la réception de la déclaration.

    Cet arrêté ministériel amorce la généralisation du système de « pré-plainte en ligne » expérimenté dans deux départements aux termes du décret n° 2008-1109 du 29 octobre 2008.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias et communications

Voir aussi :
Site de pré-plainte en ligne - Décret n° 2008-1109 du 29 octobre 2008 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé dénommé « pré-plainte en ligne »

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