Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé (Lien Legifrance, JO 15/12/2011, p. 21194)
Le décret a pour objet de soumettre à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) le recours à l'emprunt des établissements publics de santé dont la situation financière répond à certains critères. En outre, il limite les possibilités des établissements publics de santé de souscrire certains types d'emprunts et de recourir à certains produits dérivés. Le décret est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
GLOSSAIRE : agence régionale de santé
Rubrique : santé
Voir aussi :
Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014