Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Lien Legifrance, JO 16/12/2011, p. 21268)
L'ordonnance est prise sur le fondement du 1° du I de l'article 42 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, qui habilite le Gouvernement à étendre et à adapter les dispositions de cette loi ainsi que les dispositions législatives relatives à la profession d'avocat à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Voir le rapport au président de la République portant sur l'ordonnance.
Rubriques : outre-mer / droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires