Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne (Lien Legifrance, JO 16/12/2011, p. 21273)
Le décret crée à compter du 1er janvier 2012 une cour d'appel à Cayenne en lieu et place de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France. La cour d'appel de Cayenne ainsi créée est distincte et autonome de celle de Fort-de-France. Le décret modifie les textes d'organisation judiciaire pour tirer les conséquences de cette création.
Le décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane abroge les dispositions ou références relatives à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France située à Cayenne pour les remplacer par les dispositions relatives à la cour d'appel de Cayenne.
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