Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (Lien Legifrance, JO 18/12/2011, p. 21398)
Le décret modifie la composition du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques pour tenir compte de l'élargissement de ses compétences suite au transfert à ce conseil des attributions auparavant possédées par la commission consultative des installations nucléaires de base supprimée par le décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 et par la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz supprimée par le décret n° 2011-80 du 20 janvier 2011. Le décret modifie également l'équilibre de la composition du conseil dans le respect du Grenelle de l'environnement en renforçant le collège « ONG » et en créant un collège « Organisations syndicales ». A ces fins, il modifie la partie réglementaire du code de l'environnement.
Rubriques : environnement / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement