Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution (Lien Legifrance, JO 20/12/2011, p. 21464)
Prise sur le fondement de la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, l'ordonnance adopte la partie législative du code des procédures civiles d'exécution. Il s'agit donc des mesures de contrainte (saisies, expulsions, …) qu'un créancier peut exercer à l'encontre de son débiteur en vue de recouvrer une créance constatée ou prochainement constatée par un titre exécutoire, ou de reprendre un bien qui lui appartient.
L'ordonnance se compose de six livres :Voir aussi le rapport au président de la République.
- Le livre Ier fixe les conditions générales dans lesquelles les procédures d'exécution et les mesures conservatoires peuvent être menées : principe de la nécessité d'un titre exécutoire, délimitation des biens saisissables, personnes concourant à ces mesures.
- Le livre II traite des procédures d'exécution sur les meubles : mesures d'exécution sur les créances de sommes d'argent (saisie-attribution et saisie des rémunérations), saisies des biens corporels (saisie-vente et diverses autres procédures).
- Le livre III est relatif aux mesures d'exécution sur les immeubles, et donc à la saisie immobilière.
- Le livre IV se rapporte à l'expulsion, mesure tendant à la reprise de son bien par un propriétaire.
- Le livre V est relatif aux mesures conservatoires et distingue les saisies conservatoires des sûretés judiciaires.
- Le livre VI contient les mesures spécifiques à l'application du code outre-mer.
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires - Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution