Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (Lien Legifrance, JO 21/12/2011, p. 21546)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi comporte notamment les dispositions suivantes :

• Exclusion de l'assiette de la rémunération pour copie privée des copies de sources illicites.
  
• Réalisation d'enquêtes d'usage afin de déterminer les barèmes de rémunération pour copie privée.
  
• Information de l'acquéreur d'un support d'enregistrement du montant de la rémunération pour copie privée.
  
• Exclusion du champ de la rémunération pour copie privée pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
CE 17 juin 2011 Société Canal + distribution et autres - CE 11 juillet 2008 Syndicat de l’industrie de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) - CC 15 janvier 2013 Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II]