Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne (Lien Legifrance, JO 21/12/2011, p. 21548)
Le décret définit les caractéristiques générales d'organisation et de fonctionnement que doivent respecter les décrets constitutifs des établissements publics fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP). Ces caractéristiques générales concernent le conseil d'administration, le directeur général, les modalités de contrôle de l'Etat et d'élaboration des documents stratégiques, la faculté de recourir à la transaction et au compromis ainsi que les règles de publicité applicables à certaines délibérations et décisions. Modifiant le code de l'urbanisme, le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'AFTRP. (D'après la notice de la DILA)
GLOSSAIRE : établissements publics fonciers - établissements publics d'aménagement
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne