Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (Lien Legifrance, JO 21/12/2011, p. 21633)
Le décret remplace le dispositif des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) par celui des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). A ce titre, il définit le contenu et la procédure d'établissement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et précise les modalités de délivrance d'une autorisation de travaux dans cette aire. Il instaure une sanction pénale en cas de violation des dispositions relatives à l'autorisation de travaux. Ces dispositions sont codifiées aux articles D. 642-1 à R. 642-29 du code du patrimoine. Le décret aménage également le régime des recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France et supprime les régimes d'évocation ministérielle associés au champ de visibilité des monuments historiques et aux secteurs sauvegardés.
Pris pour l'application des articles 28, 29 et 30 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mises en place avant le 14 juillet 2010 continuent à produire leurs effets de droit, au plus tard jusqu'au 14 juillet 2015, jusqu'à ce que s'y substituent les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, conformément à l'article L. 642-8 du code du patrimoine. (D'après la notice de la DILA)
GLOSSAIRE : aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement