Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (Lien Legifrance, JO 22/12/2011, p. 21774)
Le décret revalorise le seuil des tranches déterminant la proportion de la rémunération qui est saisissable ou cessible. Il revalorise aussi le montant qui est ajouté à ces seuils par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations