Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » (Lien Legifrance, JO 22/12/2011, p. 21783)
Le décret précise de manière détaillée les conditions d'utilisation de la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. Il définit les sanctions applicables pour un usage illicite de cette mention valorisante ainsi que de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », soit une amende administrative prononcée par le préfet d'un montant maximal de 1500 euros. Le décret est pris pour l'application de l'article 109 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui a créé cette nouvelle certification pour les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement. Il complète le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) par une sous-section intitulée « La mention valorisante "issus d'une exploitation de haute valeur environnementale” » (art. R. 641-57 et s.).
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / environnement
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement