Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation (Lien Legifrance, JO 23/12/2011, p. 21833)
Le décret dispose que la personne morale chargée du gardiennage et de la surveillance d'immeubles collectifs d'habitation peut acquérir et détenir des armes définies au paragraphe 2 de la sixième catégorie du B de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, c'est-à-dire les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés dans cette catégorie par arrêté ministériel, et des bâtons de défense de type « tonfa ». La personne morale doit justifier de l'existence d'un local, non accessible au public et sécurisé, permettant le dépôt des armes. Elle tient à jour un registre précisant le nombre et la liste des armes détenues ainsi que la liste des agents autorisés à porter une arme et leurs horaires de travail. Ce registre est tenu à la disposition des services de la police et de la gendarmerie nationales.
Le décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d'une mission de service public qui a créé un article 11-5 dans la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.
Voir aussi l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public. La formation préalable à l'autorisation de port d'arme individuel détenu par les gardiens d'immeubles collectifs d'habitation comprend des modules d'enseignements théorique et pratique d'une durée totale de trente heures portant sur l'environnement juridique du port d'arme, le maniement des armes et la vérification de l'acquisition les techniques professionnelles de défense et d'interpellation.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public