Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (Lien Legifrance, JO 23/12/2011, p. 21834)

    Le décret détermine l'organisation du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur, la procédure applicable devant les commissions d'agrément et de contrôle et son organisation financière. Le CNAPS comprend outre un collège, une commission nationale d'agrément et de contrôle et des commissions régionales ou interrégionales. Le collège est composé de onze représentants de l'Etat, un membre du parquet général près la Cour de cassation, un membre du Conseil d'Etat, huit personnes issues des activités privées de sécurité et quatre personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'intérieur.

    Il prévoit plusieurs adaptations pour son application dans les collectivités d'outre-mer et modifie plusieurs textes relatifs aux activités privées de sécurité afin de les adapter à l'instauration du Conseil national des activités privées de sécurité.

    Le décret est pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cette loi a complété la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 pour instaurer le Conseil national des activités privées de sécurité, personne morale de droit public, chargée : 1° D'une mission de police administrative. Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par la loi ; 2° D'une mission disciplinaire. Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'Etat. 3° D'une mission de conseil et d'assistance à la profession.

    Voir aussi l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité et l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier du Conseil national des activités privées de sécurité (JO 15/02/2012).
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Rubriques :  pouvoirs publics / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité