Décret n° 2011-1932 du 21 décembre 2011 fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par la chambre régionale des comptes (Lien Legifrance, JO 23/12/2011, p. 22040)
Lorsque l'exercice d'une collectivité territoriale est examiné par une chambre régionale des comptes, l'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours de cet exercice peut se faire assister par un avocat. Dans ce cas, aux termes de l'article L. 241-7 du code des juridictions financières, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Le présent décret fixe ce plafond à 3 000 euros.
Rubriques : fiscalité et finances publiques / droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale