Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne (Lien Legifrance, JO 23/12/2011, p. 21988)
L'ordonnance modifie le code monétaire et financier pour tenir compte du changement de statut européen de la collectivité de Saint-Barthélemy qui devient pays et territoire d'outre-mer (PTOM) vis-à-vis de l'Union européenne au 1er janvier 2012. En conformité avec l'accord monétaire signé entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, elle permet d'y conserver l'euro comme monnaie et d'y assurer une continuité de l'application du droit monétaire, bancaire et financier. Par ailleurs, l'ordonnance adapte au contexte local de Saint-Barthélemy les dispositions du code des douanes qui resteront de la compétence de l'Etat, en ce qu'elles sont relatives aux prohibitions à l'importation et à l'exportation relevant de l'ordre public et des engagements internationaux de la France, ainsi qu'aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions pénales et des procédures contentieuses en matière douanière. L'ordonnance est présentée sur la base de l'article 74-1 de la Constitution.
Voir aussi le rapport au président de la République.
GLOSSAIRE : pays et territoires d'outre-mer
Rubriques : capitaux, banques et assurances / outre-mer