Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux tarifs des courses de taxi (Lien Legifrance, JO 23/12/2011, p. 21992)
L'arrêté autorise une majoration de 3,7 % à compter du 1er janvier 2012 du prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987 modifié. Cette majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente. Toutefois, certains montants ne doivent pas être dépassés : 3,56 euros pour la prise en charge ; 0,98 euro pour l'indemnité kilométrique et 32,75 euros pour l'heure d'attente ou de marche lente.
Rubrique : commerce, industrie et transport