Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (Lien Legifrance, JO 23/12/2011, p. 22037)

    L'arrêté détermine la nouvelle formule de calcul des tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. Elle est constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement. La commission de régulation de l'énergie (CRE) a émis un avis favorable sur le projet d'arrêté par sa délibération du 20 décembre 2011 (JO 23/12/2011).

    Il fixe le niveau de l'augmentation des tarifs au 1er janvier 2012 et prévoit qu'une révision des barèmes doit intervenir au plus tard le 30 juin 2012.

    Son édiction a été rendue nécessaire par l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat en date du 28 novembre 2011 ayant suspendu l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2011 en tant qu'il gelait les tarifs réglementés de vente du gaz naturel aux clients résidentiels et petits professionnels et enjoint aux ministres de se prononcer à nouveau sur la fixation des tarifs réglementés, dans un délai d'un mois.

    Il a été abrogé par l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez.

    Voir aussi :

• Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux taris réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez. Il fixe la formule tarifaire permettant de déterminer les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel à souscription de GDF Suez. Pour les clients, il en résulte une baisse des tarifs de plus de 3 % selon la délibération du 20 décembre 2011 de la CRE sur le projet d'arrêté (JO 24/12/2011).
  
• Arrêté du 22 décembre 2011 portant modification de l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité.

    GLOSSAIRE :  Gaz de France    

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez - CE Ord. 28 novembre 2011 Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) - Arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez - CE 2 octobre 2013 Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) - Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez