Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques (Lien Legifrance, JO 23/12/2011, p. 21995)
L'ordonnance a principalement pour objet d'adapter les dispositions législatives du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement, aux nouvelles dispositions européennes issues du règlement (CE) n° 1272/2008 (« CLP ») relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, qui définit les obligations des fournisseurs de produits chimiques avant leur mise sur le marché.
Elle adapte également les dispositions législatives de ces mêmes codes à divers textes européens encadrant la mise sur le marché, la fabrication et l'utilisation des produits chimiques.
Elle intervient pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne qui a habilité le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation de la législation, à divers textes communautaires.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubriques : environnement / commerce, industrie et transport / santé
Voir aussi :
Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne