Décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 27/12/2011, p. 22289)
Les riverains d'aérodromes qui en font la demande peuvent bénéficier d'une aide destinée à financer les travaux d'insonorisation de leur logement. Le montant de l'aide s'élève actuellement à 80 % des dépenses engagées. Le décret porte ce taux à 100 %, dans la limite d'un montant plafond, à la condition que le demandeur recoure à une assistance à maîtrise d'ouvrage. Dès notification de la décision d'attribution de l'aide, le riverain peut de surcroît demander à recevoir 20 % de son montant, en vue de verser des acomptes aux entreprises. Le décret s'applique aux demandes d'aides déposées entre le lendemain de sa publication et le 31 décembre 2013.
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