Décret n° 2011-1962 du 23 décembre 2011 relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité (Lien Legifrance, JO 27/12/2011, p. 22345)
Le décret a pour objet de définir les modalités d'occupation longitudinale du domaine public autoroutier, concédé et non concédé, par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kV. Cette occupation est approuvée par décision du ministre chargé de la voirie nationale, sur la base d'un dossier destiné à démontrer sa compatibilité avec l'affectation du domaine public autoroutier. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'énergie précise le contenu de ce dossier. Une convention emportant occupation du domaine public autoroutier est conclue entre l'exploitant de ce domaine et l'exploitant du réseau public de transport d'électricité. Elle reprend et précise en tant que de besoin les prescriptions de la décision ministérielle. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie