Décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes (Lien Legifrance, JO 27/12/2011, p. 22350)
Le décret prévoit la transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires qui a pour objectif de fixer des règles communes sur les redevances aéroportuaires. Cette directive est applicable aux aéroports de plus de cinq millions de passagers annuels ainsi qu'à l'aéroport le plus important, en termes de trafic passagers, dans chaque Etat membre. Elle porte sur le principe de non-discrimination, sur la possibilité de modulation des tarifs pour motif d'intérêt général et de différenciation des tarifs de certaines redevances aéroportuaires, sur la consultation des usagers par les exploitants d'aérodromes, notamment sur les évolutions tarifaires des redevances aéroportuaires, ainsi que, lors de ces consultations, sur la transmission par les exploitants d'aérodromes aux usagers d'informations sur certains éléments pris en compte lors de l'établissement des tarifs. Le décret prévoit, pour la transposition de cette directive :Rubrique : commerce, industrie et transport
- la désignation de l'autorité de supervision indépendante (ASI), soit la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile, qui est chargée de l'homologation des tarifs des redevances aéroportuaires ;
- la modification de certains délais intervenant dans le processus de consultation des usagers et de notification des tarifs à l'ASI ;
- l'introduction de la faculté pour les exploitants d'aéroports de conclure des accords de qualité de service avec les compagnies aériennes.