Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative (Lien Legifrance, JO 27/12/2011, p. 22294)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le décret généralise l'expérimentation permettant aux parties, à l'audience, de présenter en dernier leurs observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. Il porte application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, issu de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (art. 188) qui permet au président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger. Il détermine notamment les matières dans lesquelles le rapporteur public peut être dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience. Cela conduit à diverses modifications rédactionnelles. Il fixe les conditions de validité des délibérations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et autorise sa consultation exceptionnelle par visioconférence et, le cas échéant, par écrit. Il interdit aux membres du Conseil d'Etat participant au jugement d'un recours contre un acte pris après avis du Conseil d'Etat de prendre connaissance de cet avis s'il n'a pas été rendu public. Il rend le tribunal administratif de Nancy compétent pour connaître des recours des requérants placés au centre de rétention de Metz. En outre, il modifie deux autres articles du code de justice administrative.

    Le décret est pris pour l'application de l'article 188 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Il entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions relatives à la compétence du tribunal administratif de Nancy, qui entrent en vigueur le 1er mars 2012 pour les requêtes introduites à compter de cette date.

Rubrique :  contentieux

Voir aussi :
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions