Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements, les régions, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de la Nouvelle-Calédonie (Lien Legifrance, JO 27/12/2011, p. 22344)
Le décret modifie la réglementation prévue par le code général des collectivités territoriales et par le code des communes de la Nouvelle-Calédonie afin de fixer la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par les collectivités concernées non plus en fonction de la nature publique ou privée du bénéficiaire mais en fonction de la durée de vie du bien financé.
Voir aussi au JO du même jour, s'agissant des communes, le Décret n° 2011-1951 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes.
Rubriques : collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques