Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (Lien Legifrance, JO 28/12/2011, p. 22392)
L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux. Surtout, il modifie l'arrêté du 29 juillet 1987 indiqué dans l'intitulé afin de le rendre compatible avec les dispositions des articles 61, 65 et 80 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion