Arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail (Lien Legifrance, JO 30/12/2011, p. 22741)
L'exercice de l'activité de garde d'enfant à domicile ou d'accompagnement d'enfant dans ses déplacements par les personnes morales ou les entrepreneurs individuels sont soumis à la possession de l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 du code du travail lorsque l'enfant a moins de trois ans.
Rubrique : travail et emploi